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 La réglementation sur les locations de biens
Diagnostics: Dossier Technique Amiante - OTA
Description de la mission:
Réalisation d'un repérage mentionnant la présence ou l'absence d'amiante pour les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97
Il devait être établi avant le 31/12/05 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs, les bureaux, etc ...
Immeubles concernés:
Tout type d'immeubles construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97
Validité:
Sans limite de validité
Risques:
A défaut le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés
Textes juridiques:
Articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique
Diagnostics: Constat de Risque d'Exposition au Plomb CREP
Description de la mission:
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer, à l'aide d'un analyseur à fluorescence X, dans les
peintures la concentration en plomb afin d'identifier celles contenant du plomb (2:1mg/cm2 )
Applicable aux nouveaux baux depuis le 12/08/08
Applicable depuis le 12/08/08 dans les parties à usage commun d'immeubles collectifs
Immeubles concernés:
Locaux d'habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 1/01/1949
Validité:
Valable 6 ans si présence de plomb Sans limite de validité si absence de plomb
Risques:
L'absence du CREP dans le contrat de location engage la responsabilité pénale du bailleur
Textes juridiques:
Décret 2006-474 et arrêté du 25/04/06
Décret 2006-1114 du 5/09/06
Arrêté du 21/11/06
Norme NF X46-030
Diagnostics: Performance Energétique OPE
Description de la mission:
Le DPE comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification sous forme d'étiquette, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un bien. Il est accompagné de recommandations d'amélioration techniques. Obligatoire depuis le 01/07/07
Immeubles concernés:
Tous les immeubles à l'exception des locaux à usage professionnels et cas particuliers
Validité:
Valable 10 ans
Risques:
Valeur informative et incitative
Textes juridiques:
Arrêté du 3/05/07
Décret 2008-461 du 15/05/08
Diagnostics: Mesurage loi Boutin
Description de la mission:
Il appartient au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location
Immeubles concernés:
Locaux d'habitation
Validité:
Durée du bail
Risques:
Action en réduction du prix
Textes juridiques:
Loi 2009-323 du 25/03/09
Diagnostics: Etat des Risques Naturels et Technologiques
Description de la mission:
Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
L'ERNT n'est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire
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