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 La réglementation sur les ventes de biens
Diagnostics: Constat Amiante
Description de la mission:
Depuis le 1/09/02, réalisation d'un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante pour les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97
Validité:
Sans limite de validité
Textes juridiques:
Décrets des 7/02/96 12/09/97 13/09/01 31/05/02
Arrété du 2/01/02 Norme NFX 46-020
Diagnostics: Etat termites
Description de la mission:
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché, le vendeur d'un immeuble bâti doit annexer à l'acte authentique un état termites.
Validité:
Valable 6 mois
Textes juridiques:
Décret 2006-1114 du 5/09/06
Décret 2006-1653 du 21/12/06
Arrêté du 29/03/07
Diagnostics: Diagnostic de Performance Energétique
Description de la mission:
Le DPE est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un bien. Il est accompagné de recommandations techniques.
Applicable pour la transaction depuis le 1/11/2006
Depuis le 1/07/07 applicable pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposé après le 30/06/07. Depuis le 2/01/08 affichage du OPE pour certains bâtiments publics.
Validité:
Valable 10 ans
Textes juridiques:
Directive 2002-9 1-CE
Décret 2006-1147 du 14/09/06
Arrêtés du 28/09/06
Décret 2007-363 du 19/03/07
Arrêtés des 20/12/07 et 28/12/07
Décret 2008-461 du 15/05/08
Diagnostics: Etat de l 'installation Intérieure de gaz
Description de la mission:
L'état Etat de l 'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. L'installation intérieure de gaz doit être réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité:
Valable 3 ans
Textes juridiques:
Ordonnance 2005-655 du 8106/05
Décret 2006-1147 du 14/09/06
Décret 2006-1653 du 21/12/06
Arrêtés du 6/04/07
Diagnostics: Etat de l'installation intérieure d'électricité
Description de la mission:
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il est mis en place un nouveau diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installat ion a été réalisée depuis plus de quinze ans. Applicable au 1er janvier 2009.
Validité:
Valable 3 ans
Textes juridiques:
Loi ENL 2006-872 du 13/07/06
Décret 2008-384 du 22/04/08
Arrêtés du 8/07/08
Décret 2008-1175 du 13/11/08
Diagnostics: Mesurage Loi Carrez
Description de la mission:
Mesure de la superficie privative pour les immeubles d'habitation, à usage professionnel ou autres soumis au régime de la copropriété.
Validité:
Sans limite de validité si aucun travaux
Textes juridiques:
Loi 96-1107 du 18112/96
Décret 97-532 du 23/05/97
Diagnostics: Etat des Risques Naturels et Technologiques
Description de la mission:
Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
L'ERNT n'est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.
Validité:
6 mois
Textes juridiques:
Art icles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement
Décret 97-532 du 23/05/97
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